Recours contre le Pacte budgétaire (TSCG) où en sommes-nous aujourd’hui ?

Un petit rappel sans doute bien nécessaire : On se souviendra que le mpOC (ainsi que 40 associations) a rejoint l’action en justice menée par « Constituante » auprès de la Cour constitutionnelle envers le Traité de stabilité, appelé aussi Pacte budgétaire. Si vous le souhaitez, vous trouverez nos arguments ici : http://www.objecteursdecroissance.be/spip.php?article536

La Cour a rendu son Arrêt :

« La Cour n’est pas compétente pour annuler un accord de coopération. Par conséquent, le recours qui vise l’annulation de l’accord de coopération du 13 décembre 2013 n’est pas recevable. Aucune partie requérante ne justifie de la capacité ou de l’intérêt requis à demander l’annulation des normes législatives attaquées. Partant, les recours restants ne sont pas recevables. »

En d’autres mots, notre requête n’est pas recevable, parce que

1. La Cour n’est pas compétente pour donner un avis sur ce type d’accord. Mais alors qui l’est ? N’est-il pas fou de constater qu’on construit des accords de plus en plus sophistiqués sans aucune possibilité de recours dans son propre pays en se basant sur sa constitution ?

2. Aucun de nous (et rappelons-le, il y avait parmi-nous des syndicats et des CPAS) n’a été jugé en capacité où avec un intérêt à l’action. Tous balayés ? Ce qui veut dire qu’aucune structure légale n’est à même de mener une action ? L’Etat de droit est à ce point de délitement ?

Il ne nous reste plus qu’à nous adresser à la Cour européenne et il en est question.

Affaire à suivre donc

Michèle Gilkinet, le 27 septembre 2016

NB vous trouverez le commentaire du Journal des Tribunaux sur l’arrêt TSCG ci-joint.

Commentaire Journal des Tribunaux sur l’Arrêt TSCG