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Pacte budgétaire : Soutien du mpOC au recours auprès de la Cour constitutionnelle
mpOC | Posté le 20 décembre 2014
Le mpOC a apporté son soutien à l’action menée par Constitunate.be auprès de la Cour constitutionnelle envers le Traité de stabilité, appelé aussi Pacte budgétaire. Vous trouverez ci-après les arguments que nous avons déposés le 13 décembre 2014.
À Constituante.be
Concerne : Class action auprès de la Cour constitutionnelle concernant le Pacte budgétaire
Madame, Monsieur,
Le Conseil politique du mpOC (Mouvement politique des objecteurs de croissance) a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de l’action que vous menez auprès de la Cour constitutionnelle envers le Traité de stabilité d’autant que ce Traité concerne tous les belges.
Notre mouvement a été particulièrement sensibilisé par les passages qui concernent directement ou indirectement l’Article 23 de la Constitution
Art. 23
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment :
1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ;
3° le droit à un logement décent ;
4° le droit à la protection d’un environnement sain ;
5° le droit à l’épanouissement culturel et social.
Nous l’avons été d’autant plus que, comme mouvement, nous travaillons sur la nécessité de maintenir la possibilité pour l’Etat belge et ses différentes régions d’engager volontairement et démocratiquement le changement de cap économique et social qui s’impose pour tenir compte d’un double enjeu intrinsèquement lié : éteindre le feu de la planète et assurer une vie digne aux humains qui la peuplent, en l’occurrence nos concitoyens.
Or ce Traité va limiter si pas empêcher totalement ce type de travail. En effet, le but du Traité est de renforcer la discipline budgétaire et économique tout en se donnant la possibilité de contrôler les réformes structurelles menées par un Etat. En regardant ce point de plus près, on s’aperçoit que ce Traité vise aussi à favoriser les réformes structurelles de type libéral puisque plus les réformes relèveront du libéralisme moins de déficit structurel sera exigeant.
Le TSCG est otage des théories économiques et politiques qui nous mènent à une impasse. Il atteste de la prééminence du Marché et des Institutions non élues sur le travail de contrôle démocratique des assemblées élues et sur le travail politique de bon nombre de citoyens qui veulent un changement de cap pour assurer la meilleure réalisation possible des droits décrits dans l’article 23 de notre constitution et plus particulièrement le droit à un environnement sain que la poursuite des politiques économiques actuelles ne peut assurer.
Ceci est pour nous une aberration qui montre à quel point ce Traité est conçu pour que des orientations politiques soient inscrites dans les constitutions des Etats. Ce fait limite notre capacité d’action comme citoyen. Il va à l’encontre de l’Article 10 de la constitution qui reprend notamment « Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi ». Comment peut-on être égaux devant la loi si une orientation politique devient constitutionnelle ?
Les politiques d’austérité et de restriction budgétaire qui frappent aujourd’hui l’Europe sont un indice de la fin prévisible et définitive de la croissance économique, voire des prémices de l’effondrement de la société thermo-industrielle comme décrit en 1972 dans le scénario « business as usual » du rapport du Club de Rome. Là où une vraie démocratie citoyenne devrait permettre la mise en place d’un nouveau projet sociétal en préservant les acquis sociaux qui fondent notre prospérité, le traité budgétaire cadenassera toute possibilité de sortie de la société de croissance et nous enfermera dans un cycle de dégradations sociales et environnementales sans fin.
Voilà les raisons pour lesquelles nous apportons notre soutien à votre action dans la mesure où elle peut contribuer à garantir aux Etats les moyens nécessaires pour qu’ils puissent contribuer à la lutte contre la pauvreté et la précarité au moment où, si rien ne change, la planète s’enflammera.
Cordialement,
Pour le mpOC, Jean Pierre Wilmotte et Michèle Gilkinet, secrétaires généraux
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